FAQ sur les crédits transitoires
A qui s’adresse le programme de crédits Covid-19 et Covid-19 Plus? Quelles entreprises ont le droit de procéder à une demande dans le cadre du programme de crédits Covid-19?
Toutes les entreprises (entreprises individuelles, sociétés de personnes ou personnes morales) domiciliées en Suisse qui sont affectées de manière significative par la pandémie Covid-19, qui ont été fondées avant le 1er mars 2020 et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas CHF 500 millions.
En outre, aucune demande de crédit Covid-19 ne peut être présentée par une entité juridique ayant déjà bénéficié de services offerts dans le cadre des programmes d’urgence pour les organisateurs sportifs et culturels. Selon le Conseil fédéral, les crédits-relais inférieurs ou égaux à CHF 0.50 millions devraient couvrir les besoins de plus de 90% des entreprises.
Le site internet covid19.easygov.swiss rassemble toutes les informations utiles sur la procédure et tous les documents requis.
Case postale
1701 Fribourg
Clearing 768
TVA CHE-108.954.576