FAQ sur les crédits transitoires

Afin d’accompagner les acteurs du tissu économique fribourgeois dans cette phase difficile, la BCF a mis en œuvre d’autres mesures de soutien dont notamment le report d’amortissements contractuels de crédit en faveur de la clientèle entreprise, à savoir la possibilité de suspendre les amortissements fixés pour les échéances contractuelles comprises jusqu’au 30 septembre 2020.

En parallèle et en lien avec les délais de traitement des différents offices étatiques en vue de l’obtention d’indemnités, par exemple dans le cadre de la réduction de l’horaire de travail (RHT), la BCF octroie de manière ciblée certains dépassements temporaires de crédit.

Oui. Les entreprises doivent répondre à des critères minimaux d’éligibilité. En particulier, elles doivent procéder à une autodéclaration selon laquelle elles ont subi des pertes de chiffre d’affaires en raison de la pandémie de coronavirus. La banque peut rejeter une demande de crédit sans indication de motifs (par exemple en cas d’inexactitudes manifestes dans les informations fournies par le requérant). 

Conformément à l’ordonnance fédérale, il n’est pas prévu de pouvoir augmenter les limites de crédit pendant leur durée et/ou de demander plusieurs crédits au titre de la facilité de crédit Covid-19 ou de la facilité de crédit Covid-19 Plus.

La BCF ne prélèvera pas de frais.

Les taux d’intérêt sont actuellement les suivants:

• Pour les crédits Covid-19: 0.00% par année.
• Pour la partie des crédits Covid-19 Plus cautionnée par la Confédération (85%): 0.50% par année.
• Pour la partie des crédits Covid-19 Plus non cautionnée par la Confédération (15%): les conditions particulières de la banque s’appliquent et sont confirmées au client par un contrat de crédit.

Le programme de crédits Covid-19 de la Confédération durera jusqu’au 31 juillet 2020. Les demandes de crédit peuvent être soumises jusqu’à cette date.

• Crédit Covid-19 jusqu’à CHF 500'000.00: aucun document n’est requis à part le formulaire de demande dûment complété et signé.
• Crédit Covid-19 Plus excédant CHF 500'000.00: la banque, respectivement votre conseiller, vous contactera à réception de votre demande afin de vous communiquer les documents à fournir.

Le programme de la Confédération prévoit deux types de crédits:

• Crédit Covid-19: les montants jusqu’à CHF 0.50 million par contrepartie (entité juridique) sont versés par les banques selon les modalités simplifiées et cautionnées à 100% par la Confédération via les organisations de cautionnement. Le taux d’intérêt est actuellement de 0.00%.
• Crédit Covid-19 Plus: au-delà de CHF 0.50 million et jusqu’à CHF 20 millions maximum, les montants sont cautionnés à 85% par la Confédération via les organisations de cautionnement. Les demandes doivent faire l’objet d’un examen préalable par la banque. Le montant maximal de la facilité de crédit est fixé à CHF 20 millions par contrepartie (entité juridique). Le taux d’intérêt applicable au prêt garanti par la Confédération est actuellement de 0.50%. Concernant la part de crédit de 15% non cautionnée par la Confédération, les conditions spécifiques et individuelles à la banque s’appliquent.

Toutes les entreprises (entreprises individuelles, sociétés de personnes ou personnes morales) domiciliées en Suisse qui sont affectées de manière significative par la pandémie Covid-19, qui ont été fondées avant le 1er mars 2020 et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas CHF 500 millions.

En outre, aucune demande de crédit Covid-19 ne peut être présentée par une entité juridique ayant déjà bénéficié de services offerts dans le cadre des programmes d’urgence pour les organisateurs sportifs et culturels. Selon le Conseil fédéral, les crédits-relais inférieurs ou égaux à CHF 0.50 millions devraient couvrir les besoins de plus de 90% des entreprises.

Le site internet covid19.easygov.swiss rassemble toutes les informations utiles sur la procédure et tous les documents requis.