Conditions d'utilisation BCF TWINT

1. Dispositions générales
1.1 Champ d’application/Prestations
1.1.1 Description générale
La Banque Cantonale de Fribourg (ci-après la «BCF») propose à ses clients privés (ci-après le(s) «Client(s)»), selon les présentes conditions, une application mobile de paiement, utilisable sur les systèmes d’exploitation iOS et Android, sous le nom de TWINT BCF/FKB (ci-après l’ «application BCF TWINT»). TWINT AG est une société anonyme suisse, sise à Zurich, indépendante de la BCF.
1.1.2 Paiements
Le Client peut utiliser l’application BCF TWINT :
- comme moyen de paiement dans les commerces, les distributeurs automatiques, les boutiques en ligne, les applications («paiement P2M»), et comme moyen de paiement direct de montants à une autre personne disposant d’une application TWINT («transfert P2P»).
1.1.3 Services à valeur ajoutée
Dans son application BCF TWINT, la BCF propose des services dits «à valeur ajoutée», notamment l’enregistrement ou l’activation de cartes clients et des prestations dans le domaine du marketing mobile. Ces services (ci-après les «SAVA») permettent au Client de recevoir et de gérer des bons, des cartes de fidélité et d’autres offres, de collectionner des points et des cadeaux de fidélité, et de bénéficier de rabais et de crédits via l’application BCF TWINT.
1.1.4 Acceptation des conditions d’utilisation
Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les «Conditions») règlent l’utilisation de toutes les prestations proposées sur l’application BCF TWINT, qu’il s’agisse des fonctions de paiement ou des SAVA (ci-après globalement désignées les «Prestations»). Les Prestations sont détaillées sur le site www.bcf.ch/twint et sur l’application BCF TWINT. Par son enregistrement sur l’application BCF TWINT, le Client déclare avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions.

1.2 Accès aux Prestations
1.2.1 Généralités
Les Clients peuvent utiliser les Prestations sur tous les téléphones mobiles disponibles sur le marché suisse, quel qu’en soit le fabricant, et sur lesquels l’application BCF TWINT peut être installée. L’installation de l’application BCF TWINT requiert que les téléphones mobiles soient équipés du système d’exploitation iOS ou Android supportant Bluetooth Low Energy, et que le protocole Bluetooth soit correctement mis en oeuvre. Des informations relatives aux exigences techniques minimales applicables aux téléphones mobiles (telles que la version minimale nécessaire d’iOS ou d’Android) sont disponibles sur www.twint.ch ou dans l’app store correspondant.
1.2.2 Conditions d’enregistrement et d’utilisation
Pour pouvoir s’enregistrer et utiliser l’application BCF TWINT afin d’accéder aux Prestations, le Client de la BCF doit remplir les conditions suivantes:
- être âgé d’au minimum 12 ans révolus,
- être domicilié en Suisse,
- disposer d’un téléphone mobile enregistré à son nom et comportant un numéro de téléphone suisse,
- disposer d’un compte auprès de la BCF sur lequel il est titulaire d’un droit de signature individuel, et
- disposer d’un accès au BCF e-banking avec son propre contrat e-banking.
1.2.3 Restrictions d’utilisation
La BCF se réserve à tout moment le droit de refuser, sans indication de motif, qu’un Client utilise l’application BCF TWINT, même s’il remplit les exigences mentionnées à l’art. 1.2.2. La BCF peut également, en tout temps, restreindre, en tout ou partie, les Prestations en raison d’exigences légales, réglementaires ou d’autres situations pouvant exiger une telle restriction (par ex. restriction imposée par la loi ou par une autorité administrative ou judiciaire). L’accès technique aux Prestations intervient via Internet sur le téléphone mobile du Client, qui fonctionne comme un terminal personnel, et une infrastructure adaptée qui est mise à disposition par un commerçant équipé. Si la connexion Internet n’est pas disponible, certaines Prestations ne sont pas utilisables.

1.3 Procédure d’enregistrement
1.3.1 Procédure
(i) Saisie et vérification du numéro de téléphone
Lors de l’installation de l’application BCF TWINT sur son appareil mobile, le Client doit saisir son numéro de téléphone mobile. Pour des raisons de sécurité, ce numéro de téléphone est vérifié. Le Client reçoit un SMS comportant un code unique, qu’il devra saisir pour permettre cette vérification.
(ii) Définition du code NIP
Le Client doit ensuite définir un code NIP personnel, qu’il devra dédier exclusivement à l’application BCF TWINT. Le Client doit prendre les mesures de précaution requises concernant son code NIP (notamment: le garder secret, ne pas le noter, ne pas l’enregistrer sur un support électronique non sécurisé). Le Client ne doit pas choisir un code NIP qui serait facile d’accès à un tiers (par ex.: pas de numéro de téléphone, ni date de naissance, ni numéro de plaque  d’immatriculation, ni de combinaison de chiffres faciles à deviner, etc.). Sous réserve d’une mise à disposition technique, le code NIP peut être remplacé par un login au moyen de l’empreinte digitale du Client, au moyen d’une reconnaissance faciale ou d’un autre système d’authentification sécurisé.
(iii) Connexion
Le Client doit ensuite entrer son numéro de contrat BCF e-banking et le mot de passe correspondant afin de s’identifier en tant que client de la BCF éligible pour BCF TWINT.
(iv) Choix du compte de référence
Après avoir saisi ses accès au BCF e-banking, le Client est redirigé vers la liste de ses comptes éligibles pour le débit de ses opérations TWINT. Après avoir choisi le numéro de compte de référence, le Client peut utiliser BCF TWINT pour les fonctions de paiement via ce compte de référence.
(v) Scannage du code QR
Suite à l’enregistrement du Client, la BCF lui transmet, par courrier, un code «QR» qu’il devra scanner dans un délai déterminé. À défaut de scannage du code QR à sa date d’expiration, le Client ne pourra plus bénéficier de l’accès aux Prestations de l’application BCF TWINT et il devra recommencer la procédure d’enregistrement.
1.3.2 Changement de numéro de téléphone mobile ou d’appareil de téléphone mobile
Dans le cas où le Client viendrait à changer ou supprimer son numéro de téléphone mobile, il doit immédiatement communiquer à la BCF soit son nouveau numéro de téléphone, soit la désactivation de l’application BCF TWINT. Le Client devra alors effectuer une nouvelle procédure d’enregistrement dans l’application BCF TWINT. Dans le cas où le Client viendrait à changer d’appareil de téléphone mobile, il doit également effectuer une nouvelle procédure d’enregistrement dans l’application BCF TWINT.

1.4 Assistance
La BCF met à disposition du Client une fonction d’assistance pour l’application BCF TWINT selon les canaux usuels. Pour la prestation d’assistance, la BCF peut faire appel à des tiers dûment mandatés à cet effet, à qui elle peut donner accès aux données nécessaires pour le support technique.

1.5 Obligations de diligence du Client
Lorsqu’il accède et utilise l’application BCF TWINT, le Client est tenu de respecter les obligations de diligence suivantes: 
(i) le Client doit prendre les mesures nécessaires pour protéger son téléphone mobile contre toute utilisation ou manipulation non autorisée (par ex. en verrouillant l’appareil ou l’écran par un mot de passe ou par reconnaissance digitale ou faciale ou via un autre système d’authentification sécurisé);
(ii) le code relatif à l’utilisation de l’application BCF TWINT, en particulier pour l’ouverture de l’application et pour la confirmation des paiements à partir d’un certain montant, ainsi que les codes de verrouillage de l’appareil ou de l’affichage de l’écran, ne doivent en aucun cas être divulgués à un tiers ou être conservés avec le téléphone mobile;
(iii) le code d’accès ne doit pas être constitué d’une combinaison facilement devinable (par exemple, un numéro de téléphone mobile, une date de naissance, etc.);
(iv) en cas de dommage, le Client doit contribuer au mieux de ses connaissances à clarifier les circonstances et à l’atténuation du dommage;
(v) en cas de soupçons d’infraction pénale, le Client doit porter plainte auprès de la police;
(vi) en installant l’application BCF TWINT sur son téléphone mobile, le Client confirme qu’il est l’utilisateur légitime et la personne autorisée à disposer du numéro de téléphone mobile. Le Client est responsable de l’utilisation de son téléphone mobile et assume donc toutes les conséquences résultant de l’utilisation de l’application BCF TWINT sur son téléphone mobile;
(vii) s’il existe des raisons de penser que des personnes non autorisées ont accès au code de verrouillage de l’appareil ou de l’écran, le Client doit changer son code immédiatement;
(viii) le Client doit immédiatement informer la BCF en cas de perte de son téléphone mobile, notamment en cas de vol, afin que l’application BCF TWINT puisse être bloquée;
(ix) le débridage (désactivation des structures de sécurité du téléphone mobile pour installer des applications non officielles), l’installation d’un accès root (installation d’un accès au niveau du système du téléphone mobile), ainsi que l’installation d’applications non autorisées, sont interdits car celles-ci rendent le téléphone mobile plus vulnérable aux virus et logiciels malveillants;
(x) avant chaque exécution d’un paiement, le client doit vérifier les coordonnées du bénéficiaire (tout particulièrement son numéro de téléphone) afin d’éviter les transactions incorrectes. Le Client doit vérifier les paiements effectués. Au cas où le Client constaterait des différences, il doit en informer immédiatement la BCF par téléphone. Le formulaire de déclaration de dommage doit être dûment rempli, signé et renvoyé à la BCF avec les pièces justificatives dans les dix (10) jours suivant sa réception par le Client. En cas de non-respect des délais par le Client, les opérations concernées seront considérées comme acceptées.

1.6 Abus
Si l’utilisation de l’application BCF TWINT donne des signes d’une utilisation illégale ou contraire au contrat (p. ex. l’utilisation de l’application BCF TWINT pour des activités commerciales), la BCF peut modifier, limiter ou suspendre les Prestations, sans préavis ni dédommagement, et/ou résilier le contrat d’utilisation de l’application BCF TWINT sans préavis ni dédommagement. La BCF peut, cas échéant, réclamer des dédommagements pour elle-même ou pour les tiers mandataires lésés suite à leurs prétentions justifiées. Il en va de même dans les cas où le Client a fourni des informations erronées ou incomplètes lors de la procédure d’enregistrement.

1.7 Exclusion de responsabilité
La BCF s’efforce d’assurer une utilisation de l’application BCF TWINT sans interférence ni interruption. La BCF ne garantit pas le fonctionnement et l’utilisation du système BCF TWINT. La communication et la transmission des données via internet sans erreur et/ou avec une disponibilité maximale ne peuvent être garanties en l’état actuel de la technologie. En particulier, la BCF ne garantit pas que le système BCF TWINT fonctionne parfaitement sur le téléphone mobile du Client ou avec son opérateur réseau. La BCF exclut toute garantie ou responsabilité concernant l’actualité, l’exactitude, le contenu des images ou messagerie, ainsi que de l’exhaustivité des informations communiquées sur le téléphone mobile. L’accès technique aux Prestations relève de la compétence du Client. La BCF décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement affectant les services des opérateurs de réseaux (providers) ainsi que, dans les limites autorisées par la loi, toute responsabilité pour le matériel (hardware) et logiciels nécessaires à l’utilisation des Prestations. La responsabilité de la BCF est exclue, dans les limites de la loi, pour les dommages causés au Client ou à son téléphone mobile, notamment par des erreurs de transmission, d’erreurs d’acheminement, en cas de force majeure, par des défauts et dysfonctionnement techniques, notamment la défaillance des beacons ou l’absence de connexion Internet, les intrusions illicites dans les installations et réseaux de télécommunication, la surcharge du réseau, l’encombrement délibéré des accès électroniques par des tiers, les interruptions ou les autres irrégularités. La BCF se réserve notamment le droit d’interrompre à tout moment l’accès à l’application TWINT et/ou aux Prestations si elle constate des risques accrus en matière de sécurité ou de dysfonctionnement, ou pour des travaux de maintenance. Tant que la BCF applique la diligence usuelle, la responsabilité des dommages éventuels résultant de ce type d’interruptions incombe au Client. Toute personne s’étant identifiée selon les moyens de légitimation prescrits est considérée par la BCF comme autorisée, y compris lorsque cette personne n’est pas la personne réellement habilitée. Le Client supporte les risques d’une utilisation frauduleuse des moyens d’identification, à moins que la BCF ait agi de manière dolosive ou commis une faute grave. De manière générale, la responsabilité de la BCF ne peut être engagée qu’en cas de faute grave ou de dol de sa part. Dans cette hypothèse, la responsabilité de la BCF est limitée aux dommages directs et effectivement subis par le Client. La BCF décline expressément toute responsabilité pour les dommages indirects, manque à gagner et pertes de données. La BCF décline également toute responsabilité en cas d’utilisation illégale ou contraire au contrat d’utilisation de l’application BCF TWINT.

1.8 Modification des Prestations
La BCF peut, en tout temps, modifier, actualiser ou développer les Prestations. De même, la BCF peut stopper l’exploitation de l’application BCF TWINT ou l’accès du Client à l’application BCF TWINT, en tout ou partie, et sans préavis, pour des raisons de sécurité, techniques, légales, réglementaires ou sur ordre des autorités ou en limiter la disponibilité.

1.9 Réserve et restrictions légales
Sont réservées les dispositions légales régissant l’exploitation et l’utilisation de téléphones mobiles, d’Internet et d’autres infrastructures qui s’appliquent également aux Prestations, dès leur entrée en vigueur. L’utilisation des Prestations à l’étranger peut être soumise à des restrictions juridiques locales ou, dans certains cas, enfreindre les réglementations du droit étranger. Le Client prend acte que, au cours de la relation d’affaires, des circonstances obligeant la BCF à bloquer des valeurs patrimoniales, à signaler la relation d’affaire à une autorité compétente, voire à la résilier, peuvent se produire. Sur demande de la BCF, le Client est tenu de fournir tous les renseignements dont la BCF a besoin pour remplir ses obligations légales ou ses obligations de diligence en matière de clarification, de déclaration ou de reporting. 

1.10 Confidentialité
La BCF est soumise aux obligations légales en matière de confidentialité, notamment au secret bancaire et en matière de protection des données. Le Client consent à ce que l’existence de la relation d’affaires et ses données personnelles (par ex. son nom et son domicile) puisse être communiquées au bénéficiaire du paiement ainsi qu’à d’autres tiers, si la fourniture et l’étendue des Prestations l’exigent. Le Client accepte que la BCF transmette à TWINT AG, exploitante du système TWINT, à ses partenaires, ainsi que leurs éventuels sous-traitants dûment mandatés, toutes les données nécessaires à l’exploitation et au bon fonctionnement de l’application BCF TWINT et dans la mesure où l’étendue des Prestations l’exige. Ceci comprend en particulier les données de transaction et les données de base, mais aussi les données permettant au Client d’utiliser l’application BCF TWINT et, cas échéant, les SAVA. Les données relatives au contenu de la relation d’affaires (par exemple: les données relatives au solde ou aux transactions) sont confidentielles. Le Client consent toutefois à ce que l’obligation légale de confidentialité soit levée pour préserver les intérêts prépondérants de la BCF et de ses partenaires contractuels en relation avec le service BCF TWINT, en particulier en cas d’obligation légale de fournir des renseignements, de recouvrement de créances et/ou d’action judiciaire.

1.11 Propriété intellectuelle
Pendant la durée du contrat d’utilisation de l’application BCF TWINT, le Client a le droit, non transmissible et non exclusif, d’utiliser l’application BCF TWINT. Le contenu et la portée de ce droit sont décrits dans les présentes Conditions. Tous les droits de propriété intellectuelle demeurent auprès de la BCF ou aux tiers dûment mandatés par cette dernière. Si le Client viole les droits de propriété intellectuelle de tiers et que la BCF subit un dommage du fait de cette violation, le Client est tenu d’indemniser la BCF.

2. Fonction de paiement P2M et P2P
2.1 Compte de référence
Lors de l’enregistrement, le Client doit indiquer sur l’application BCF TWINT le numéro de compte qu’il souhaite utiliser pour les paiements (ci-après le «Compte de référence»).

2.2 Limites
Le Client peut effectuer des paiements P2M et P2P au moyen de l’application BCF TWINT uniquement dans la mesure où (i) le Compte de référence affiche un solde suffisant, et (ii) les limites définies par la BCF ne sont pas dépassées. Lors de paiements P2P et P2M par l’application BCF TWINT, le Client est soumis aux limites de montant définies ci-après. Pour des raisons de sécurité, jusqu’à ce que le Client ait scanné le code QR (voir article 1.3.1 (v)), il est soumis à des limites dites «faibles»: maximum de CHF 50.- par transaction et maximum de CHF 200.- en cumul des transactions. Après scannage du code QR, et sous réserve du solde de son Compte de référence, le Client dispose des limites d’utilisation suivantes:
- Paiement P2P : maximum de CHF 1’000.- par transaction, maximum de CHF 2’000.- par jour, maximum de CHF 4’000.- 
par mois.
- Paiement P2M: maximum de CHF 2’000.- par transaction, maximum de CHF 3’000.- par jour, maximum de CHF 5’000.- par mois.
- Réception de crédits: maximum de CHF 4’000.- par mois (limite globale P2P/P2M). Ces limites peuvent en tout temps être unilatéralement modifiées par la BCF, sans préavis.

2.3 Fonction paiement P2M
Si un Client souhaite effectuer un paiement numérique P2M via l’application BCF TWINT dans un point de vente (Point of Sale, appelé ci-après «POS») d’un commerçant, ou par l’ajout du moyen de paiement TWINT, le système TWINT établit une connexion entre l’application BCF TWINT du Client et le commerçant concerné. Grâce à son téléphone mobile et au crédit de son Compte de référence BCF TWINT, le Client peut payer, sans espèces, aux caisses de commerces équipés de manière appropriée. L’établissement concret de cette connexion entre le POS et l’application BCF TWINT diffère selon le type de POS :
- Caisse de magasin: au moyen d’un terminal TWINT (dispositif technique sur le POS, qui permet d’établir la connexion et échanger des données entre le téléphone mobile du Client et le POS);
- Saisie d’un code affiché sur le POS ou scan d’un code QR;
- Internet: au moyen de la saisie d’un code affiché sur la boutique en ligne, scan d’un code QR;
- Génération automatique d’un paiement récurrent préalablement autorisé par le Client dans BCF TWINT. Ceci est par exemple le cas pour un client enregistré sur une boutique en ligne qui a enregistré le paiement automatique ou un paiement récurrent via BCF TWINT;
- Dans une application: à l’aide de l’établissement automatique de la connexion sur initiative du Client;
- Aux distributeurs automatiques: comme à la caisse d’un magasin ou sur internet;
- Via des cas d’utilisation intégrés dans l’application BCF TWINT (TWINT+). Le POS signale au système TWINT le montant à débiter. Ensuite, le système TWINT envoie une demande de paiement à l’application BCF TWINT du Client.
Le Client est libre de choisir dans les paramètres de l’application BCF TWINT à partir de quel montant un paiement peut être effectué a) automatiquement ou b) après confirmation expresse par lui-même (bouton «OK»). Le paiement ne dépasse pas le montant défini par le Client. Le Client peut ajuster ces montants proposés et enregistrés par la suite dans l’application BCF TWINT. Ce choix n’est toutefois pas possible lors des paiements faits via une application d’un commerçant (ci-après «Ajout du moyen de paiement TWINT»), puisque le Client les autorise de manière globale (donc indépendamment de la hauteur du montant). Dans ce cas de figure, le paiement intervient automatiquement selon le processus défini par le commerçant dans son application. Une fois que le Client a autorisé le paiement, le montant validé est débité directement du Compte de référence indiqué dans l’application BCF TWINT. Dans le système TWINT, exploité par TWINT AG, sont saisis le montant total de l’achat, la date de l’achat ainsi que l’emplacement du POS où le paiement a été effectué. Le système TWINT crédite le commerçant; le montant est transféré sur le compte de ce dernier. Le montant maximal lié aux paiements automatiques peut être modifié à tout moment par le Client dans les paramètres de l’application BCF TWINT. L’«Ajout du moyen de paiement TWINT» auprès d’un commerçant s’effectue par un processus d’activation dans l’application de ce dernier. Moyennant cette activation, le Client autorise le commerçant à débiter son compte de référence choisi dans son application BCF TWINT, sans que le Client doive valider expressément chaque paiement dans l’application BCF TWINT. Le Client peut, dans son application BCF TWINT, annuler en tout temps cette autorisation en faveur du commerçant. Les enregistrements échus ou désactivés, peuvent être renouvelés par le Client à tout moment mais uniquement dans l’application du commerçant. Pour les transactions via TWINT+, le client appelle un aperçu des différents cas d’utilisation dans l’application BCF TWINT. En sélectionnant un cas d’utilisation spécifique, le client est redirigé vers le site web du commerçant concerné, où il peut sélectionner des produits ou des services. Une fois la procédure achevée, le paiement est effectué via BCF TWINT.

2.4 Fonction paiement P2P
Lors des paiements P2P, le numéro de téléphone mobile d’un autre client TWINT peut également être utilisé pour le trouver. Sous réserve d’une validation correspondante de l’accès par le Client, la BCF peut accéder, pour de tels paiements, aux contacts enregistrés dans le téléphone mobile du Client payeur. La transaction est effectuée exclusivement sur la base du numéro de téléphone. Il n’y a pas de comparaison avec d’autres données transmises par le donneur d’ordre avant exécution. Le donneur d’ordre est responsable que ses données de paiement soient correctes, en particulier le numéro de téléphone du bénéficiaire.

2.5 Exécution des paiements
Le Client reconnaît tous les paiements débités de son Compte de référence et effectués via son application BCF TWINT depuis son téléphone mobile et qui ont été enregistrés dans l’application en tant que paiement. Tout ordre de paiement P2M ou P2P donné via le système TWINT est débité immédiatement du Compte de référence du Client, sans possibilité d’extourne ou remboursement du montant de l’ordre, sous réserve de l’article 1.5. La BCF n’est pas tenue d’exécuter ou de traiter des transactions qui contreviendraient au droit applicable ou aux prescriptions des autorités compétentes, ou qui ne seraient pas conformes aux règles internes et externes au respect desquelles la BCF est astreinte (par ex. les dispositions relatives au blanchiment d’argent), ou qui pourraient nuire à sa réputation. La BCF ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels retards dans l’exécution des services BCF TWINT ayant pour origine une nécessité de clarifications. Si le paiement est refusé par une autre partie impliquée dans le transfert, notamment le commerçant ou l’établissement/intermédiaire financier du destinataire du paiement, la BCF créditera le montant reçu en retour sur le même Compte de référence. Les éventuels frais sont à la charge du Client. Si le Compte de référence du Client ne peut être crédité (par ex.: en raison de dispositions légales ou réglementaires, de prescriptions des autorités, ou si le compte est clôturé), la BCF peut, à sa libre appréciation, supprimer l’enregistrement de l’application BCF TWINT du Client. Dans tous les cas, le Client procédera par tous les moyens à la régularisation de la situation, le cas échéant, en collaboration avec la BCF. Si le compte à créditer n’est pas géré par la BCF, cette dernière n’a aucune influence sur le moment où un montant viré est effectivement crédité sur ledit compte bancaire du destinataire du paiement. Compte tenu du fait que d’autres prestataires financiers proposent leurs propres applications TWINT, la BCF est autorisée à transmettre des données du profil du Client aux autres émetteurs de TWINT (notamment son nom et son adresse). En effet, lors des paiements P2P, les deux parties à la transaction doivent avoir installé une application TWINT pour que l’opération puisse être dénouée. Si un ordre de paiement est envoyé par le Client BCF TWINT à un destinataire qui n’est pas encore inscrit au système TWINT, celui-ci est informé par le Client via un SMS l’invitant à installer l’application s’il souhaite recevoir le paiement via le système TWINT. Le montant est mis en réserve par la BCF sur le Compte de référence pendant 4 jours. Si le destinataire du paiement s’enregistre au cours de cette période, le montant est transféré audit destinataire du paiement conformément à la procédure habituelle. Si le destinataire du paiement ne s’enregistre pas pendant ce laps de temps, la réservation du montant est annulée et la BCF supprime la pré-notation effectuée sur le Compte de référence du Client, dès lors le montant disponible du compte est mis à jour en conséquence. Tant que le destinataire du paiement ne souscrit pas au service TWINT, le Client BCF TWINT a la possibilité d’annuler son ordre de paiement. Dans ce cas, la 
BCF supprime la pré-notation effectuée sur le compte du Client BCF TWINT et le montant disponible du compte est mis à jour en conséquence. En ayant recours à la fonction «image» ou «message» lors de ses opérations au moyen du système TWINT, le Client BCF TWINT s’engage à respecter le droit suisse en vigueur en la matière. À défaut, la BCF peut bloquer l’accès à BCF TWINT selon l’art. 2.7. ci-dessous. Si le Client conteste un débit pour un paiement non effectué, il s’adresse à la BCF en respectant les délais sous 1.5. Dans les autres cas, notamment pour des marchandises et services non livrés, le Client s’adresse en premier lieu au commerçant concerné afin de clarifier la situation, et obtenir, le cas échéant, des justificatifs d’un refus de remboursement du commerçant estimé par le Client comme non justifié. Après avoir clarifié les circonstances, et si le Client estime avoir été lésé par le commerçant, il s’adresse à la BCF au moyen d’un formulaire de réclamation et devra fournir, cas échéant, les preuves permettant à la BCF d’initier le processus de réclamation auprès de TWINT AG.

2.6 Revenus générés par les frais facturés aux commerçants
Lors de transactions dans un commerce, le commerçant concerné paie des frais à la société qui lui permet d’accepter des paiement TWINT et avec laquelle il a signé un contrat pour ce service (comme par ex. SIX Payment Services SA). De plus, en cas d’utilisation par le commerçant de SAVA (voir chapitre 3), le commerçant paie également des frais à TWINT AG. Une partie des différents frais payés par le commerçant peuvent être transférés à la BCF, afin de couvrir ses propres frais pour l’émission de TWINT et l’exécution des transactions. Le Client est conscient et accepte ce procédé et n’a dès lors aucune prétention à l’égard de ces éventuels revenus.

2.7 Blocage de la fonction de paiement ou de l’accès au système
2.7.1 Demande de blocage par le Client
Le Client peut demander à la BCF le blocage de l’accès à la fonction de paiement. Les paiements effectués jusqu’au moment de la demande de blocage sont considérés comme validés et ne peuvent pas être annulés. Le Client peut demander le blocage/déblocage de son accès au système BCF TWINT en prenant contact avec le centre de conseil par téléphone de la BCF ou via son conseiller. Si le Client soupçonne qu’un tiers est en possession de son NIP/mot de passe, il doit immédiatement le modifier et le signaler à la BCF via son conseiller, le centre de conseil par téléphone de la BCF ou, cas échéant, en se présentant dans une succursale BCF. En cas de perte du téléphone mobile, il existe un risque d’utilisation illégale des services par un tiers non autorisé. Le Client est tenu de faire sans délai la demande du blocage de son compte BCF TWINT auprès de la BCF. À défaut de telles démarches immédiates, le Client supportera les conséquences d’une utilisation abusive de son compte BCF TWINT.
2.7.2 Blocage par la BCF
La BCF pourra notamment bloquer l’accès à BCF TWINT, en présence d’indices fondés d’utilisation illicite de la fonction «image» ou «message» disponible dans l’application BCF TWINT. La BCF peut s’abstenir de prendre en charge la fonction «image» ou «message», voire bloquer l’accès à l’application BCF TWINT.

2.8 Frais
L’installation de BCF TWINT et l’utilisation des Prestations sont soumis au tarif des prestations BCF. La réception de paiement d’autres personnes est gratuite si celle-ci s’effectue en dehors de toute activité commerciale du bénéficiaire 
du paiement. La BCF se réserve cependant le droit de prélever des frais. En cas de prélèvement de frais, le Client sera informé de manière transparente et directement avant l’utilisation de l’option de chargement soumise à des frais dans BCF TWINT. L’introduction et la modification des frais seront communiquées au Client dans l’application BCF TWINT ou par tout autre moyen de communication autorisé entre la BCF et son Client. Une modification est considérée comme approuvée lorsque le Client ne résilie pas le contrat avant l’entrée en vigueur de la modification ou ne supprime pas l’application BCF TWINT sur son téléphone mobile.

2.9 Informations relatives aux transactions
Les données relatives au montant total de l’achat, à la date de l’achat et au lieu du point de vente (POS) où le paiement a été effectué sont saisies dans le système TWINT. Les transactions sont visibles dans l’historique sur BCF TWINT jusqu’à 180 jours au maximum. 

3. Services à valeur ajoutée («SAVA»)
3.1 Offres «marketing mobile»
3.1.1 Diffusion d’offres
La BCF peut diffuser des coupons, cartes de fidélité et autres offres destinées au Client (ci-après les «Offres») via l’application BCF TWINT, sur laquelle le Client peut les consulter, les gérer et les utiliser.
Les Offres sont catégorisées comme suit:
- les Offres de la BCF ou du système BCF TWINT dans son propre domaine (ci-après les «Offres d’émetteur»);
- les Offres de la BCF en collaboration avec un prestataire tiers (ci-après les «Offres à valeur ajoutée d’émetteur») ;
- les Offres d’un prestataire tiers (ci-après les «Offres de tiers»).
La diffusion, l’affichage, la gestion et l’utilisation des Offres d’émetteur et Offres à valeur ajoutée d’émetteur ne présupposent pas de souscription («opt-in») du Client. Ces offres peuvent être par conséquent diffusées à tous les Clients. La diffusion, l’affichage, la gestion et l’utilisation des Offres de tiers supposent que le Client donne son consentement explicite dans l’application BCF TWINT («opt-in») et accepte expressément de recevoir ces Offres de tiers. En tout temps, le Client a le droit de revenir sur son consentement dans l’application BCF TWINT. À compter de cette révocation, le Client ne recevra plus d’Offres de tiers. Toutes les offres et tous les avantages relatifs aux Offres de tiers, qui avaient été activés, sont perdus. Les points de fidélité collectés par le Client ainsi que les bons en cours de validité deviennent donc caducs.
3.1.2 Durée de validité des Offres
Les Offres sont valables aussi longtemps qu’elles apparaissent sur l’écran du téléphone mobile dans l’application BCF TWINT du Client. Dans la plupart des cas, les Offres sont automatiquement utilisées par le Client lors du paiement via l’application BCF TWINT, sans que le Client ne doive intervenir. Toutefois, dans certains cas, le Client doit présenter une Offre au commerçant dans l’application BCF TWINT ou la saisir lui-même sur un terminal, un webshop ou un mobileshop. Lorsqu’une présentation par le Client est requise, l’Offre concernée en comporte la mention. Certaines Offres doivent être préalablement activées par le Client dans l’application BCF TWINT afin de pouvoir être utilisées par le Client. La nécessité d’activation est indiquée sur les Offres concernées. Les Offres déjà activées peuvent être désactivées par la BCF ou l’émetteur de l’Offre si elles n’ont pas été utilisées dans les 10 jours. L’activation d’une Offre, ou la réception d’une Offre pouvant être utilisée sans activation, ne donnent pas systématiquement droit à un rabais ou à un avantage pécuniaire (le nombre d’utilisations peut être limité par les prestataires tiers impliqués). Une telle limitation 
est indiquée, cas échéant, dans l’Offre concernée. Lors de l’utilisation d’une Offre avec un rabais, ce dernier sera soit directement déduit du montant à payer, ou à rembourser au Client sous forme d’un crédit «Cash Back» après paiement. TWINT AG est en droit de retenir le paiement du crédit Cash Back jusqu’à ce que celui-ci se monte à 10 CHF au plus avant de le créditer au Client. Le Client est informé du montant actuel de son crédit Cash Back dans l’application BCF TWINT.
3.1.3 Partage d’Offres
La BCF peut proposer au Client la possibilité de transmettre les Offres à des tiers, d’en recevoir de tiers ou de les partager avec des tiers.

3.2 Cartes physiques du Client
Les Clients ont la possibilité d’enregistrer et d’activer dans l’application BCF TWINT certaines cartes de collaborateurs, de programmes de fidélisation de la clientèle et d’autres offres avantageuses proposés par des prestataires tiers (ci-après les «Cartes client»). Le Client peut supprimer en tout temps, dans l’application BCF TWINT, les cartes enregistrées ou activées. La BCF peut aussi supprimer de l’application BCF TWINT une Carte client enregistrée si elle n’est plus valable ou si, de manière générale, elle n’est plus disponible pour enregistrement sur l’application BCF TWINT. Les Clients prennent acte que, pour certaines Cartes client, les avantages liés à la Carte client sont diffusés directement sous forme d’Offres dans l’application BCF TWINT. Le Client reçoit ces Offres uniquement lorsqu’il a accepté préalablement la diffusion des Offres d’un prestataire tiers par un opt-in (voir article 3.1.1).

3.3 Autres SAVA
Outre les Offres et les Cartes client, la BCF peut proposer en tout temps d’autres SAVA via l’application BCF TWINT.

3.4 Responsabilité pour les SAVA
Chaque prestataire tiers est responsable des contenus, offres et communications de ses Offres, Cartes client ou autres SAVA dans l’application BCF TWINT. La BCF n’a aucune influence sur l’exécution des prestations proposées par ces prestataires tiers et décline toute responsabilité à cet égard. En particulier, la BCF ne peut être tenue pour responsable d’Offres qui ne pourraient pas être utilisées auprès de prestataires tiers, ou de réductions ou avantages refusés en lien avec l’enregistrement des Cartes client, comme par exemple des réductions collaborateurs non accordées ou des points de fidélité en suspens, perdus ou disparus. La BCF et TWINT AG s’efforcent d’assurer l’utilisation de manière fiable et ininterrompue des SAVA dans l’application BCF TWINT. Toutefois, ni la BCF ni TWINT AG ne peuvent garantir cette utilisation en tout temps. En cas d’interruption, il peut notamment arriver que l’utilisation automatique de rabais ou la collecte automatique de points de fidélité ne fonctionnent plus lors du paiement. Le Client supporte l’ensemble des conséquences d’un éventuel dommage résultant de telles interruptions, sous réserve que la BCF et TWINT AG aient fait preuve de la diligence usuelle.

4. Protection des données
4.1 Champ d’application
La protection des données et la sécurité des données sont une priorité pour la BCF et ses partenaires. Dans le présent chapitre «Protection des données», le Client est informé du traitement et des flux de données lorsqu’il procède à des paiements via l’application BCF TWINT auprès de commerçants ou d’autres particuliers, et lorsqu’il utilise les SAVA. Dans le cadre de l’application BCF TWINT, la BCF collabore notamment avec la société TWINT AG sise à Zurich (ci-après «TWINT AG»), la société Swisscom SA sise à Ittigen (ci-après «Swisscom») et la société SIX Payment Services SA sise à Zurich (ci-après «SIX»). TWINT AG, en tant qu’exploitante du système TWINT, est responsable du déroulement des paiements effectués via BCF TWINT et de la fourniture de prestations pour les Offres et les Cartes client (voir chapitre 3). Swisscom développe et met à disposition de la BCF l’application BCF TWINT, ainsi que les interfaces vers TWINT AG et SIX nécessaires au bon fonctionnement de l’application BCF TWINT. Pour la mise à disposition et l’exploitation de l’application BCF TWINT, la BCF a conclu avec TWINT AG, Swisscom et SIX différents contrats, dont le contenu est également imposé aux éventuels sous-traitants dûment mandatés. En ce qui concerne la collecte, le traitement, la communication et l’utilisation des données personnelles de ses Clients, la BCF et ses mandataires, ainsi que leurs éventuels sous-traitants, sont soumis au respect de Loi fédérale sur les banques, de l’Ordonnance sur les banques ainsi qu’au droit suisse sur la protection des données (notamment la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), ainsi que de son ordonnance d’application). Les données personnelles d’un Client bancaire sont notamment le nom, le prénom, le domicile, la date de naissance, les relations bancaires avec indication des numéros de compte à débiter ou à 
créditer. La BCF est responsable vis-à-vis du Client que les données soient collectées et exploitées par TWINT AG et ses autres partenaires, ainsi que leurs éventuels sous-traitants dûment mandatés, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, notamment la LPD, selon les dispositions énoncées à ce chapitre. La BCF propose des SAVA via l’application BCF TWINT. Dans ce cadre, la BCF peut diffuser des coupons, cartes de fidélité et autres services à valeur ajoutée destinées au Client via l’application BCF TWINT, dans laquelle le Client peut les consulter, les gérer et les 
utiliser. La BCF peut proposer des SAVA elle-même, ensemble avec des tiers ou celles des tiers uniquement. La diffusion, l’affichage, la gestion et l’utilisation de SAVA proposées uniquement par des tiers présupposent que le Client donne son accord explicite dans l’application BCF TWINT («opt-in» conformément à l’art. 3.1) et accepte ainsi expressément de recevoir ces Offres de tiers et la transmission de certaines de ses données personnelles pour l’utilisation des SAVA avec ces tiers. Le Client peut à tout moment supprimer les SAVA proposées par des tiers par un opt-out. En s’enregistrant sur l’application BCF TWINT, le Client consent à ce que ses données de base (notamment le nom, le prénom, le domicile, l’âge et le sexe) puissent être communiquées par la BCF à TWINT AG et/ou à ses autres partenaires dans la mesure où la fourniture de la prestation BCF TWINT et des SAVA proposées par des tiers l’exige. Par ailleurs, le Client consent à ce que ses données puissent être communiquées à d’autres tiers s’il s’agit de préserver les intérêts justifiés de la BCF et de ses partenaires, tels que lors de l’obligation légale de fournir des renseignements, du recouvrement de créances, ou d’actions judiciaires. Avec la Déclaration de confidentialité et les présentes Conditions, le Client est dûment informé sur la collecte, le traitement, la communication et l’utilisation de ses données lors de l’installation et l’utilisation de l’application BCF TWINT et il accepte cette procédure.

4.2 Recours à des tiers
Le Client consent expressément à ce que la BCF et TWINT AG aient recours à des tiers mandataires (par exemple fournisseur de service de paiements) pour la fourniture de leurs prestations, et leur communiquent les données personnelles du Client qui sont nécessaires pour l’accomplissement de leur mandat. La BCF et TWINT AG ont l’obligation de sélectionner, instruire et contrôler soigneusement ces mandataires. Le tiers mandaté est contractuellement autorisé à utiliser les données pour le seul but de l’exécution du mandat confié par la BCF et TWINT AG conformément à la déclaration de protection des données. Une utilisation des données aux propres fins du tiers est contractuellement interdite. La BCF est responsable envers le Client d’un traitement des données conforme aux dispositions légales et réglementaires suisses.

4.3 Utilisation des données personnelles dans le cadre de l’application et ses Prestations
Lors de l’enregistrement, le Client doit choisir son Compte de référence conformément à l’article 2.1. ci-dessus. Afin que TWINT AG et les autres partenaires de la BCF puissent traiter les paiements du Client et proposer des SAVA, notamment des Offres de tiers en cas d’un opt-in par le Client, des données personnelles du Client doivent aussi être saisies dans le système TWINT après l’enregistrement dans l’application BCF TWINT. À cet effet, la BCF transmet à TWINT AG et à ses autres partenaires les données personnelles suivantes du Client: le nom, le prénom, le domicile, la nationalité, la date de naissance, le sexe et le numéro du téléphone mobile.

4.4 Informations transmises lors du paiement avec l’application
Lorsque le Client effectue un paiement via l’application BCF TWINT à un POS auprès d’un commerçant, une connexion est établie entre l’application BCF TWINT du Client et le commerçant. TWINT AG ne reçoit aucune indication sur le contenu du panier, à moins que la transmission s’inscrive dans les dispositions de l’article 4.7. La BCF ne reçoit pas non plus le contenu du panier. Sans accord exprès du Client, la BCF et TWINT AG ne transmettent aucune donnée à caractère personnel au commerçant concerné et/ou à des tiers, sauf si le transfert intervient dans le cadre des articles 4.5 ou 4.6.

4.5 Enregistrement de Cartes client
Le Client a la possibilité d’enregistrer ou d’activer, directement sur l’application BCF TWINT, des cartes client physiques ou purement numériques de différents commerçants. S’il souhaite le faire, il doit procéder aux réglages et saisies nécessaires. En enregistrant ou activant sa Carte client sur l’application BCF TWINT, le Client donne son accord exprès quant à l’utilisation de sa Carte client. Celle-ci sera par la suite automatiquement incluse dans le processus de paiement via l’application BCF TWINT, dans la mesure où cela a été rendu techniquement possible par l’émetteur de la Carte concernée. Le Client peut désactiver en tout temps l’utilisation de sa Carte client dans l’application BCF TWINT. Le déroulement du paiement s’effectue selon les articles 2.3. et 2.5. Lorsqu’une Carte client est enregistrée dans l’application BCF TWINT, qu’un paiement est effectué avec celle-ci et que le Client reçoit un quelconque avantage (points, rabais, etc.) en utilisant la Carte client, l’émetteur de cette dernière ou un tiers dûment mandaté par lui reçoit les mêmes données qu’en cas de présentation de la carte physique. TWINT AG transmet au commerçant concerné ou au tiers mandaté par celle-ci le numéro d’identification de la Carte client et, selon la Carte utilisée, également les données de base relatives au paiement telles que l’horodatage, le montant et les éventuels rabais ou points accordés pour l’utilisation de la Carte client. L’utilisation de ces données par le commerçant concerné s’effectue exclusivement sur la base des relations contractuelles entre le Client et le commerçant, le cas échéant entre le Client et le tiers mandaté par ledit commerçant.

4.6 Utilisation des offres de marketing mobile
Afin de permettre l’utilisation automatique des Offres visant à obtenir un rabais ou un avantage pécuniaire, des données doivent être échangées entre le système TWINT et le commerçant. Les données transmises dépendent du système dans lequel l’Offre est utilisée et du rabais, respectivement de l’avantage pécuniaire. Lors de l’utilisation des Offres dans le système du commerçant, TWINT AG transmet au commerçant le numéro d’identification de l’Offre. Le commerçant calcule l’éventuel rabais ou autre avantage pour le Client. Le commerçant reçoit en l’occurrence les mêmes informations que si le Client présentait le numéro d’identification de l’Offre par exemple sous forme d’un code-barres. Lors de l’utilisation des Offres via le système TWINT, le rabais ou autre avantage est calculé dans le système TWINT et transmis au commerçant afin qu’il puisse traiter ensuite cet avantage dans son système (p. ex. déduction d’un rabais). Le fait que le commerçant transmette des données supplémentaires à TWINT AG (par ex. des informations sur l’utilisation des Offres qui ont été transmises préalablement par TWINT aux commerçants, ou des détails d’un panier lors d’un achat sur la base duquel des Offres peuvent être utilisées dans le système TWINT) est régi exclusivement par la relation contractuelle entre le commerçant et le Client. Le commerçant est responsable de traiter les données client conformément au contrat qui le lie avec le Client et de disposer des autorisations nécessaires.

4.7 Collecte et utilisation de données pour améliorer l’application
TWINT AG collecte et utilise des données pour la mise à disposition et l’amélioration du système TWINT. Il s’agit, d’une part, de données auxquelles l’application BCF TWINT est autorisée à accéder conformément aux paramètres que le Client a effectués sur son téléphone mobile (par ex. réception de signaux BLE, géolocalisation, etc.), et d’autre part, de données et informations techniques recueillies dans le cadre de l’utilisation de l’application BCF TWINT. TWINT AG utilise ces données personnelles exclusivement pour la mise à disposition et le perfectionnement de ses propres services et ne les transmet jamais aux commerçants sans le consentement exprès du Client dans l’application BCF TWINT.

4.8 Google Firebase
TWINT AG utilise le Google Firebase Software Development Kit (SDK) de Google Inc. («Google») dans l’application BCF TWINT, pour analyser le comportement du Client dans l’application BCF TWINT afin d’optimiser continuellement l’application TWINT des différents prestataires financiers qui proposent le même système de paiement et de mieux l’adapter aux besoins de ses Clients. Le Client a la possibilité de désactiver à tout moment, dans les réglages, la collecte et la communication des données d’utilisation à Google dans l’application BCF TWINT. Les informations suivantes sont collectées et communiquées aux serveurs Google aux États-Unis lors de l’utilisation de l’application BCF TWINT:
- un identifiant analytique (valeur aléatoire, grâce à laquelle TWINT AG peut identifier le Client);
- un identifiant du Client (valeur aléatoire qui identifie l’appareil utilisé et qui permet à Google de résumer les évènements envoyés lors d’une session de l’appareil), qui ne permet toutefois pas de faire de déductions au sujet de l’appareil de l’utilisateur;
- les données clés de l’appareil (marque, type, écran, mémoire);
- les informations sur la plateforme (p. ex. versions iOS ou Android);
- la version installée de l’application BCF TWINT ;
- éventuellement, le type et la version du navigateur Internet utilisé;
- l’adresse IP du téléphone mobile du Client ayant accès (raccourci afin qu’une attribution à l’utilisateur concerné ne soit plus possible). Ces données sont stockées aux États-Unis. Google s’est engagée à utiliser ces données pour réaliser des rapports sur l’utilisation de l’application BCF TWINT et pour fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de l’application BCF TWINT. Le Client est conscient que Google transmettra le cas échéant ces informations à des tiers, dans la mesure où cela est autorisé par la loi ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google. Les lois américaines protègent moins les données personnelles que les lois suisses. En aucun cas, Google ne pourra mettre l’adresse IP du Client en relation avec d’autres données de Google. Les adresses IP sont rendues anonymes (raccourcies de trois chiffres), de sorte qu’une attribution au Client ne devrait pas être possible.

4.9 Offres personnalisées de tiers
Le Client peut consentir expressément («opt-in») à recevoir des Offres de prestataires tiers sur l’application BCF TWINT, à les activer et à en faire usage (voir article 3.1.1.). En effectuant un opt-in, le Client consent aussi expressément à ce que TWINT AG puisse collecter, évaluer et utiliser ces données pour des Offres personnalisées de tiers. Ce consentement («opt-in») peut être donné ou retiré («opt-out») par le Client, sur demande expresse, au moment de l’installation de l’application BCF TWINT et/ou à tout moment ultérieur en modifiant les paramètres dans l’application BCF TWINT. Le consentement du Client permet à la BCF de lui faire aussi parvenir des offres sur mesure de tiers adaptées à ses intérêts personnels. Le Client est conscient que des Offres de tiers ne peuvent être visualisées et utilisées qu’avec un opt-in dans l’application BCF TWINT. Même en cas d’un opt-in par le Client, la BCF et TWINT AG ne transmettent aucune donnée personnelle du Client au commerçant concerné et/ou à des tiers, à moins que le Client n’ait expressément consenti dans l’application BCF TWINT à une telle transmission. Les commerçants concernés par le paiement via l’application BCF TWINT ont uniquement accès aux données rendues anonymes.

4.10 Conservation et suppression des données personnelles
Les données personnelles nécessaires pour l’enregistrement sur l’application BCF TWINT restent en principe conservées par TWINT AG durant 12 mois suivant la suppression du compte TWINT. Les autres données personnelles du Client enregistrées sur l’application BCF TWINT sont supprimées ou rendues anonymes, au plus tard après 4 ans ou selon le délai légal applicable après leur enregistrement, lorsqu’elles ne sont plus nécessaires pour fournir le service. Si l’application BCF TWINT n’est pas utilisée pendant 2 ans, la BCF ou TWINT SA partent du principe que le Client a supprimé l’application BCF TWINT de son téléphone mobile. Dans ce cas, les données personnelles du Client enregistrées sur l’application BCF TWINT ou auprès TWINT SA seront également supprimées ou rendues anonymes.
Si le Client renonce ultérieurement expressément (opt-out) aux Offres personnalisées, tous les coupons, cartes de fidélité et autres offres activés dans le système TWINT seront définitivement supprimés 6 mois après l’opt-out, ou rendus anonymes. À compter de l’opt-out, le Client ne pourra alors plus bénéficier des éventuels avantages et réductions qui y sont associés via l’application BCF TWINT. Demeurent réservés toutefois les délais légaux de conservation plus longs qui doivent être respectés par la BCF et TWINT AG.

4.11 Droit d’accès et d’information
Pour toute question concernant le traitement des données personnelles, le Client peut prendre contact avec la BCF à l’adresse suivante: www.bcf.ch/mabcf et le formulaire de contact.

4.12 Communication avec le Client
Pour tout type d’information ou problème technique en relation avec sa prestation BCF TWINT, la BCF se réserve le droit de communiquer avec le Client par le moyen qu’elle juge approprié (par exemple SMS ou notification push).

5. Suspension et résiliation du contrat
La BCF pourra suspendre, à sa libre appréciation, et avec effet immédiat, l’utilisation de l’application BCF TWINT, notamment en cas de soupçons d’une utilisation abusive ou de tout autre comportement contraire aux dispositions légales ou règlementaires. Le présent contrat entre le Client et la BCF est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par chacune des parties. La résiliation par la BCF intervient par désactivation du compte d’utilisateur du Client pour l’utilisation de l’application BCF TWINT ; dans ce cas, la désactivation est annoncée au Client. La résiliation par le Client intervient par la suppression de l’application BCF TWINT de son téléphone mobile. En cas de suppression de l’application BCF TWINT, tous les programmes de fidélité en cours sont clôturés et toutes les Offres activées sont annulées et perdues. En l’absence d’utilisation de l’application BCF TWINT pendant 2 ans, la BCF est en droit de déduire que le Client a résilié son application, et de supprimer l’accès à BCF TWINT du Client.

6. Modification des Conditions
La BCF peut modifier, en tout temps, les présentes Conditions. Les modifications sont communiquées au préalable au Client et d’une manière appropriée. Si le Client n’est pas d’accord avec les modifications, il doit supprimer l’application BCF TWINT de son téléphone mobile avant l’entrée en vigueur des modifications.

7. Langue
Les présentes Conditions sont établies en langue française et en langue allemande. En cas de divergence, seule la version française fait foi. nonobstant d’éventuelles traductions des Conditions dans une autre langue.

8. Droit applicable et for
Les présentes Conditions sont soumises exclusivement au droit matériel suisse. Le for exclusif pour tout litige découlant de l’utilisation de l’application BCF TWINT est au lieu du siège de la BCF à Fribourg. Les fors impératifs prévus par la législation suisse applicable et les conventions internationales ratifiées par la Suisse sont réservés. La BCF demeure toutefois en droit d’ouvrir action au domicile du Client ou devant tout autre tribunal compétent.

9. Autres conditions applicables
Pour le surplus, les conditions générales de la BCF, les conditions d’utilisation du BCF e-banking et BCF mobile sont applicables.

Edition janvier 2022