Loi sur la BCF

La Banque Cantonale de Fribourg est une personne morale de droit public. Elle est une entité distincte de l’Etat, mais elle est régie par une loi cantonale. La loi prévoit en son article 3 que l’Etat garantit les engagements financiers de la banque. De son côté, la banque verse chaque année à l’Etat une indemnité, en couverture de cette garantie.